Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Toutes les prétentions, rien que les prétentions !

La nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions.
En conséquence, dès lors que cette nullité n’était contenue que dans les motifs des conclusions, sans figurer dans le dispositif, la cour d’appel n’avait pas à statuer sur cette demande et c’est à juste titre que, n’étant pas saisie de demande, elle a confirmé le jugement.

en lire plus

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige

Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige

Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus