Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Articles 543 et 800-2 du Code de procédure pénale – 02/03/2021
Décision n° 2021-910 QPC du 26/05/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]
Affaire [I]Halimi[/I] : le chemin escarpé d’une modification de l’irresponsabilité pénale
Suite à l’émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Halimi, le président de la République avait promis de modifier la loi. Ministère de la Justice, Sénat et Assemblée se sont alors mis au travail. Mais le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un projet de texte. Dalloz revient sur les principales pistes.
Procès Tapie : « Très bien, parfait, eh bien au revoir ! »
Bernard Tapie ne comparaît désormais plus devant la cour d’appel de Paris, dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance.