Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) – 11/08/2021
Non lieu à renvoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Irrecevabilité
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021
Tribunal judiciaire d’Evry