Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 705 du 8 juillet 2021 (19-25.552) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200705 – Protection des consommateurs – Accident de la circulation
Protection des consommateurs – Accident de la circulation
Le Bénin, le Sénégal et le Ghana ne sont plus des pays d’origine sûrs
Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs.