Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Bygmalion : la mécanique de la fraude
L’audition de Nicolas Sarkozy et le réquisitoire à deux voix du parquet ont été les moments forts de la quatrième semaine d’audience du procès Bygmalion. Si l’ancien chef de l’Etat a dénoncé la fable de l’emballement de sa campagne, contestant toute mise en cause pénale, une peine d’un an dont la moitié avec sursis, et 3 750 euros d’amende a été requise par le ministère public.
Bygmalion : la mécanique de la fraude
L’audition de Nicolas Sarkozy et le réquisitoire à deux voix du parquet ont été les moments forts de la quatrième semaine d’audience du procès Bygmalion. Si l’ancien chef de l’Etat a dénoncé la fable de l’emballement de sa campagne, contestant toute mise en cause pénale, une peine d’un an dont la moitié avec sursis, et 3 750 euros d’amende a été requise par le ministère public.
Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
Rares sont les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’arbitrage. Ainsi, lorsqu’elles sont susceptibles de bouleverser le recours en annulation, notamment en remettant en question l’exception de notoriété en matière d’obligation de révélation, c’est avec un immense intérêt que l’on y prête attention.
Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
Rares sont les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’arbitrage. Ainsi, lorsqu’elles sont susceptibles de bouleverser le recours en annulation, notamment en remettant en question l’exception de notoriété en matière d’obligation de révélation, c’est avec un immense intérêt que l’on y prête attention.
Maintien d’un internement procédant d’une législation devenue caduque
Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.
De l’exception de non-assurance devant le juge pénal
Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.
Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.
Précisions relatives au contrôle de proportionnalité de la clause de non-sollicitation
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle demande aux juges du fond de procéder à une évaluation de la proportion entre les atteintes aux libertés de travail et d’établissement qu’elle induit et les intérêts qu’elle protège.