Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le droit d’accès à l’information est méconnu si celle-ci est insincère, inexacte ou insuffisante
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie dans le cadre du recours de plusieurs associations de protection de l’environnement contre le projet de construction d’un centre de stockage de produits radioactifs sur le site de Bure, juge que le rejet par le juge judiciaire de la requête pour défaut d’intérêt à agir de l’une des associations constitue une restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal. En revanche, le rejet au fond des demandes des cinq autres associations ne méconnaît pas l’article 10 (droit à l’information) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.
Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.
Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt [I]Schrems II[/I]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.