Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°450 du 20 mai 2021 (20-13.633) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200450 – Mesure d’exécution forcée – Titre exécutoire
Mesure d’exécution forcée – Titre exécutoire
Arrêt n° 473 du 20 mai 2021 (20-13.210) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200473 – Appel civil – Revirement de jurisprudence
Appel civil – Revirement de jurisprudence