Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – 01/04/2021
Décision n°2021-915/916 du 11/06/2021 [Conformité]
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Les journalistes « chiens de garde » des manifestations
Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations.
Du nouveau sur le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise CHSCT
L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet automatique de prolonger le délai de consultation du CHSCT.
Du nouveau sur le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise CHSCT
L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet automatique de prolonger le délai de consultation du CHSCT.
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.