Article 1791 du code général des impôts – 02/06/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°655 du 4 juin 2021 (21-81.656) – Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2021:AP00 – Cour de justice de la République – Droit de la défense
Cour de justice de la République – Droit de la défense
Procès Bygmalion : les « ploucs » sacrifiés de l’UMP
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat.
Procès Bygmalion : les « ploucs » sacrifiés de l’UMP
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat.
Presse : [I]exceptio veritatis[/I] et présomption d’imputation d’un fait précis
Le respect des droits de la défense implique de considérer que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.
Une transformation profonde de la haute fonction publique
Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.
La réforme du droit des entreprises en difficulté : point d’actualité
Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de 120 auditions et entend proposer ses pistes de réforme car des améliorations pourraient être apportées par ordonnance par la suite.
La réforme du droit des entreprises en difficulté : point d’actualité
Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de 120 auditions et entend proposer ses pistes de réforme car des améliorations pourraient être apportées par ordonnance par la suite.