Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Novartis peut-il rendre ses médicaments accessibles à tout le monde?
Novartis veut rendre ses médicaments accessibles à tous, même ses thérapies géniques à plusieurs millions de dollars. Mais est-ce réaliste? Le géant suisse de la pharma a lancé voici cinq ans ce que personne n’avait jusqu’ici tenté dans l’industrie pharmaceutique: essayer de vendre une corbeille de médicaments génériques et brevetés au prix d’un dollar pour des traitements mensuels, tarif facilitant leur accès à des ménages pauvres du Kenya. Un an après son lancement, des évaluateurs de l’Université de Boston ont pourtant dû constater que cette expérience n’avait presque pas eu d’impact, le tarif de certains médicaments restant plus élevé que des alternatives disponibles. Ce projet n’a pas résolu la carence d’accès de ces produits aux ménages pauvres. Pour la pharmacienne Veronika Wirtz, membre de l’équipe d’évaluation qui s’est chargée de ce cas à l’Université de Boston, c’est pourtant vers ce genre d’études que la pharma doit orienter aujourd’hui ses recherches. « Mais ce n’est…
«Sans interdiction de la mendicité, on pourra se concentrer sur l’intégration»
L’interdiction générale de la mendicité a été suspendue dans le canton de Genève après la condamnation de cette pratique par la Cour européenne des droits de l’homme. Un soulagement pour les personnes concernées et les travailleurs sociaux qui les accompagnent. Le 19 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un jugement très attendu: elle devait se prononcer sur le cas d’une femme rom amendée et mise en prison pour avoir mendié dans la rue à Genève. Le verdict est clair: la sanction était disproportionnée et a «atteint la dignité humaine d’une personne extrêmement vulnérable». La Suisse a donc violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le respect de la vie privée et familiale, et par conséquent le droit de s’adresser à autrui pour obtenir de l’aide. Surtout, la CEDH a condamné le principe d’une interdiction générale de la mendicité dans le cadre d’une disposition pénale, car elle implique une «sanction grave…
Du bon usage du référé dans les sociétés commerciales
L’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en suspendre les effets.
Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
Procès des policiers de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Ce que vous dites, c’est quasiment une réplique de ripoux ! »
Vendredi, la 16e chambre correctionnelle s’est penchée sur une saisie de pâte de dattes et d’un vol de 1 200 €, alors que ce mardi, les policiers de la BAC du XVIIIe, renvoyés pour de très nombreux délits, étaient interrogés sur des faits de consultation de fichiers et de blanchiment.
Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis.
L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1[SUP]er[/SUP] juin 2021
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.
Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS).
Cartels : extension de la présomption d’influence déterminante
Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière.