Arrêt n°658 du 1er juin 2021 (20-80.609) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00658 – Action civile
Action civile
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.
Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.
Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.
Validité du dispositif de captation d’images de l’espace public depuis un lieu privé
Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la captation.
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : non-conformité totale avec effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.
Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
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Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
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