Arrêt n°587 du 16 juin 2021 (19-17.186) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00587
Liquidation judiciaire
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°760 du 16 juin 2021 (21-80.614) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00760
Chambre de l’instruction – Douanes
Affaire [I]Karachi[/I] : condamnation définitive de l’ancien ministre de la Défense
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour de justice de la République condamnant François Léotard, en rejetant l’ensemble des moyens et notamment celui portant sur la violation du droit de se taire.