Arrêt n° 960 du 8 septembre 2021 (19-15.039) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00960
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 975 du 8 septembre 2021 (19-20.538) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00975
Licenciement – Renvoi devant la CJUE
Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !
Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD
L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.