Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019) – 15/07/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Feu vert pour la dernière loi environnementale du quinquennat
Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Tout n’est pas permis au nom de la protection de la tranquillité publique
Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine.
Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.
Conseiller du salarié : condition de maintien de sa rémunération
Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.