Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance.
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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. Au cas d’espèce, le demandeur soutenait que cet acte ne pouvait l’interrompre, dans la mesure où il ne visait pas à engager sa responsabilité contractuelle, mais uniquement à lui rendre opposable une décision prononcée à l’encontre d’un tiers. La Cour rejette cet argument. Elle considère que l’intervention en déclaration de jugement commun est une demande en justice et emporte en conséquence tous les effets liés à cette qualification.
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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».
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Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 juin.
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Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences.
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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
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Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.
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Extrait : Près d’un habitant suisse sur cinq a plus de 65 ans, un chiffre en constante augmentation. Dans certaines régions, la part des seniors est bien plus élevée, non sans conséquences sur les politiques publiques futures. Avec sa vue plongeante sur le lac de Neuchâtel, Mauborget (VD) possède tous les charmes d’une commune de moyenne altitude. Malgré ses atouts, le village peine à voir sa population se renouveler. Aujourd’hui, elle est la commune francophone qui compte la plus forte proportion de seniors. Près d’un habitant sur trois affiche plus de 65 ans, deux fois plus que la moyenne cantonale de 16%. Les choix et l’avenir de Mauborget sont forcément façonnés par cette réalité. Une population plus âgée implique des aménagements urbains et sociaux spécifiques. Selon une étude de la Confédération, « elle génère des charges supplémentaires pour l’État » et contribue à l’endettement des communes. Ecole menacée Corbeyrier, à l’extrémité est du Léman, connaît une situation similaire à celle …
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Extrait : Les glaciers tropicaux d’Afrique de l’Est, essentiellement situés au Kilimandjaro, au mont Kenya et dans le massif du Rwenzori, disparaissent du fait du changement climatique. Avec quelles conséquences pour l’approvisionnement en eau du continent? L’Afrique est connue pour ses forêts pluviales, savanes et déserts. Des écosystèmes qui couvrent l’essentiel du continent. Mais il possède lui aussi ses régions couvertes en permanence par la glace. Les glaciers d’Afrique de l’Est sont situés à proximité de l’équateur, à des altitudes supérieures à cinq mille mètres. Les plus vastes se trouvent en Tanzanie, sur le mont Kilimandjaro, toit du continent. On en trouve d’autres sur le mont Kenya et dans le massif du Rwenzori, en Ouganda. Comme ailleurs sur la planète, les glaciers africains fondent à cause du changement climatique. Ce qui impacte les populations vivant au pied des montagnes tout comme le tourisme local. Glaciers, fonte locale et impacts globaux Le Service mondial de …