Arrêt n° 701 du 1 juillet 2021 (20-10.596) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200701
CNITAAT
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux Balkany prononcée en mai 2020 par la cour d’appel de Paris pour, entre autres, blanchiment de fraude fiscale. Elle a annulé la confiscation de leur résidence et le montant des dommages et intérêts dus à l’État.