Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – 22/07/2021
Tribunal judiciaire de Meaux
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Meaux
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2021
Non lieu à renvoi