Arrêt n° 688 du 2 juin 2021 (19-18.080) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00688 – Contrat de travail, durée déterminée
Contrat de travail, requalification
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.
L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.
Tribunal de police : l’impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive non conforme
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Timbre fiscal : questions pour un champion
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir.
Timbre fiscal : questions pour un champion
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir.
Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+
Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.
Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+
Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l’ait validée avec une réserve d’interprétation.
Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions
Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée.