Article 567-1-1 du code de procédure pénale – 28/07/2021
Non lieu à renvoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021