Arrêt n°780 du 22 juin 2021 (20-86.726) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00780 – Instruction
Instruction
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI
En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.
CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI
En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.
L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel n’est pas le cas si l’une d’elle estime que l’acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts.
L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel n’est pas le cas si l’une d’elle estime que l’acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts.