Article 421-2-2 du code pénal – 15/07/2021
Irrecevabilité
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Irrecevabilité
Tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire d’Annecy
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021