Évolution des loyers « loi de 1948 »
Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles
Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant de ces acteurs », précise la Commission.
Sans précision, le prix du contrat est réputé inclure la TVA
Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État.
Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement
Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.
Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues
SI l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement.
Recodification du livre I[SUP]er[/SUP] du CCH : mesures réglementaires
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.
Le Sénat s’attaque au délit de prise illégale d’intérêts
Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS pour l’amender. Explications d’une réforme politiquement sensible.
Le Sénat s’attaque au délit de prise illégale d’intérêts
Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS pour l’amender. Explications d’une réforme politiquement sensible.
Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique – 29/06/2021
Non lieu à renvoi