L’éloignement des citoyens de l’Union
Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jean Bassères chargé d’imaginer l’INSP
Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur.
Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.
Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.
Procès de CRS pour violences et faux : « C’est fait pour justifier une interpellation intempestive »
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.
Procès de CRS pour violences et faux : « C’est fait pour justifier une interpellation intempestive »
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.
Intrusion de militants de Greenpeace dans une centrale nucléaire : pas d’état de nécessité
L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site.
Indemnité spéciale de rupture et indemnité de clientèle du VRP : la condition de renonciation
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
Indemnité spéciale de rupture et indemnité de clientèle du VRP : la condition de renonciation
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.