Arrêt n°562 du 12 mai 2021 (20-83.166, 20-83.172, 20-83.175, 20-83.421) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00562 – Cour d’assises
Cour d’assises
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
21-70.010 – 6 juillet 2021 – Première chambre civile
“Le constat par le juge des libertés et de la détention, à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, ou d’une demande de levée de cette mesure ou d’une saisine d’office de la juridiction, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention mise en oeuvre à l’occasion de cette hospitalisation, peut-il être sanctionné par la levée de la mesure d’hospitalisation complète, en particulier lorsque l’isolement ou la contention n’est plus en vigueur lorsque la juridiction statue, dès lors qu’il est établi que l’irrégularité relevée a porté atteinte aux droits du patient ?”
Comment rendre les réseaux sociaux à nouveau sociaux?
Appels à la violence, théories du complot et censure: les réseaux sociaux ont beaucoup de pouvoir. Trop, disent les critiques. La Suisse, elle, mise sur le discernement de ses citoyens. Alors comment internet peut-il redevenir un atout pour la démocratie? Les réseaux sociaux sont devenus un canal incontournable du débat public. Mais cela n’est que rarement considéré comme un gain pour la démocratie. On les voit plutôt comme un véhicule pour les fausses nouvelles, les théories du complot et les messages de haine. En 2017, le Conseil fédéral suisse déclarait: «une nouvelle régulation pour les réseaux sociaux n’est pas nécessaire.» En même temps, la crainte augmente de voir les entreprises technologiques privées exercer de plus en plus de pouvoir et faire taire les voix dissonantes. Faites entendre votre voix! Série SWI #freedomofexpression En principe, tout devrait être clair comme de l’eau de roche. La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et le Pacte des Nations…
Procès Lelandais : « Les incohérences d’un accusé ne constituent pas la qualification d’un crime »
Nordahl Lelandais a été condamné mardi soir à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d’une peine de sûreté des deux tiers. Le matin, l’avocate générale avait requis 30 ans de réclusion criminelle, assortie d’une peine de sûreté des deux tiers, soit la peine maximale. L’après-midi la défense, en vain, avait plaidé les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.
Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.