Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 131-21 du code pénal – 05/05/2021
Non lieu à renvoi
21-70.008 – 7 juillet 2021 – 2ème chambre civile
“Si l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l’exécution, devant statuer sur sa demande d’autorisation de vente à l’amiable du bien saisi, l’autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement du coïndivisaire est nécessaire ?”
Gouverner Internet depuis Genève, la ville natale de Rousseau
Pour servir la démocratie dans le monde, Internet doit avoir son propre gouvernement mondial. Un tel gouvernement pourrait exister en ligne et avoir un siège physique à Genève, suggère le spécialiste de la démocratie Joe Mathews. En tant que chroniqueur pour SWI swissinfo.ch et contributeur au forum d’idées Zocalo Public Square, Joe Mathews aborde régulièrement la façon dont la démocratie est pratiquée à travers le monde. Les méthodes actuelles de gouvernance d’Internet ne constituent pas un système cohérent, encore moins démocratique. Il s’agit plutôt d’une lutte de pouvoir entre les plus puissantes entreprises technologiques, qui font passer leurs actionnaires d’abord et veulent qu’Internet soit une foire d’empoigne, et les gouvernements nationaux, qui privilégient les intérêts politiques de leurs propres représentants. Dans cette lutte, les deux parties se donnent de faux airs de démocratie. Facebook a créé son propre «conseil de surveillance» indépendant composé d’experts…
La défense plaide la relaxe du notaire poursuivi pour quatorze infractions
Audience en octobre 2020, plaidoiries en mai 2021 avec mises en continuation entre les deux. Cette affaire de notaire supposé indélicat, jugée par la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pourrait s’intituler « Tentative d’épuisement d’un lieu judiciaire ». Le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet.
Une avance qui pourrait ne pas suffire pour les initiatives agricoles
Une faible majorité des Suisses soutiennent les deux initiatives populaires anti-pesticides, selon le premier sondage de la SSR en vue des votations fédérales du 13 juin prochain. Les lois sur le CO2, contre le terrorisme et sur la gestion de la crise sanitaire seraient toutes les trois acceptées. Le soutien des électrices et des électeurs aux deux propositions qui veulent bannir les pesticides de synthèse pourrait ne pas suffire pour passer l’épreuve des urnes. Selon le premier sondage de la SSR réalisé mi-avril par l’institut gfs.bern, 54% des personnes interrogées ont l’intention de soutenir l’initiative «Pour une eau portable propre et une alimentation saine». 40% sont contre et 6% sont encore indécis. Le texte compte mettre fin à toutes les subventions publiques accordées aux agriculteurs qui ne s’engagent pas dans des méthodes de production durables et respectueuses de l’environnement. Les résultats du sondage sont très similaires en ce qui concerne l’initiative populaire…
Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des évolutions du texte.
Validité d’un dispositif de préretraite justifié par un but légitime étranger à toute discrimination
Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de l’âge auquel le salarié est en droit de prétendre à une retraite à taux plein, cessent d’être versées à cette date objective, la pension de retraite étant servie au terme du versement des prestations de préretraite.
Validité d’un dispositif de préretraite justifié par un but légitime étranger à toute discrimination
Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de l’âge auquel le salarié est en droit de prétendre à une retraite à taux plein, cessent d’être versées à cette date objective, la pension de retraite étant servie au terme du versement des prestations de préretraite.
Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des évolutions du texte.