Articles 132-21, alinéa 2 et 702-1, alinéa 1 du code de procédure pénale – 22/03/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 4 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 4 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 6 octobre 2020
Tribunal de police de Limoges, 24 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2020
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 18 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020