Arrêt n°538 du 10 juin 2021 (19-25.037) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300538 – Urbanisme
Urbanisme
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris