Article 394, alinéa 3 du code de procédure pénale – 23/04/2021
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 avril 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 avril 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 19 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Lille, 22 avril 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Papeete du 27 août 2020
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’assises de la Gironde du 16 octobre 2020
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020
Non-lieu à renvoi