Article L 433-1 du code de la sécurité sociale – 04/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2019
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 362 du code de procédure pénale (dans sa version en vigueur du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020) – 04/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020
Article 432-14 du code pénal – 19/05/2021
Non-lieu à renvoi
Articles 706-154 du code de procédure pénale ; Article L 8221-1 du code du travail – 03/05/2021
Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de Paris du 26 janvier 2021
Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique – 04/05/2021
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021
Le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale
Si l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers.
Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel
Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.
Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule
Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.