Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Fondation humanitaire de Gaza continuera à opérer malgré la dissolution de sa filiale à Genève
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Extrait : L’autorité de contrôle des fondations va dissoudre l’antenne genevoise de l’organisation qui gère un mécanisme d’aide controversé à Gaza. Une décision symbolique alors que les appels à un retour du système onusien se multiplient. L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a annoncé mercredi que la filiale genevoise de la Fondation humanitaire de Gaza (GHF) serait dissoute. Une décision prise «parce que la fondation GHF n’a pas respecté diverses obligations légales», indique le Département fédéral de l’intérieur (DFI) – dont dépend l’AFS – à l’agence de presse suisse, Keystone-ATS. Basée dans le Delaware, aux États-Unis, la GHF avait enregistré, en début d’année, pour des raisons financières, une antenne non opérationnelle à Genève. Selon l’autorité de contrôle des fondations, plusieurs manquements sont à observer. Parmi eux, le fait qu’aucun membre du conseil de fondation n’est domicilié ni habilité à signer en Suisse, que la GHF n’a pas de compte bancaire dans le …
En Gruyère, une nouvelle exploitation laitière XXL fait le pari de l’automatisation
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Extrait : Le domaine de la Lorraine, en Gruyère, a ouvert ses portes au public récemment. Le site, qui constitue la plus grande exploitation laitière fribourgeoise, a nécessité deux ans de travaux et 10 millions de francs d’investissements. Ce nouveau modèle d’exploitation questionne notre rapport à l’agriculture. Elles ont une robe tachetée brune ou noire et mastiquent tranquillement leur foin. Jusque-là, le domaine de la Lorraine ressemble à n’importe quelle autre exploitation laitière en Suisse. En prenant de la hauteur, on réalise que les installations (qui s’étendent sur plus de 8000 mètres carrés) sont gigantesques. L’exploitation, située entre Vuisternens-devant-Romont et Bulle, héberge depuis septembre plus de 300 vaches laitières (Holstein, Red Holstein et Jersey). Tout ou presque est automatisé, ce qui permet aux propriétaires de la ferme – Daniel et son épouse Patricia – de gérer un cheptel deux fois plus grand qu’auparavant. « Grâce à la robotisation, on n’a pas plus de travail …
Réhabiliter l’énergie nucléaire n’est pas sans risque en Suisse
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Extrait : Rejoignant une liste toujours plus longue de pays, le gouvernement suisse veut lever l’interdiction de produire de l’énergie nucléaire au nom des énergies propres. Mais y recourir comporte des risques souvent mal évalués, selon des scientifiques. Le débat sur l’avenir de l’énergie nucléaire revient sur la table en Suisse. En guise de contre-projet à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout moment (Stop au blackout)», le Conseil fédéral a opté fin 2024 pour une modification de la loi sur l’énergie nucléaire dans le but de pouvoir lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales. Entré en vigueur dans le prolongement de la catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima (2011) au Japon, le bannissement de l’atome avait biffé de fait le nucléaire de la stratégie énergétique suisse. Mais le gouvernement fait volte-face et avance que cette énergie est nécessaire pour un approvisionnement stable et à long terme en électricité. Le but étant de garantir la …
Émigration à la retraite: «L’étiquette de ‘profiteurs’ est totalement déplacée»
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Extrait : Beaucoup de Suisses partent s’installer à l’étranger à la retraite, un choix qui suscite souvent préjugés et critiques. Michael Enderle, retraité suisse expatrié en Thaïlande, contredit ces stéréotypes. Il veut montrer que partir vivre à l’étranger à la retraite exige du courage, de la préparation et le sens des responsabilités. «Émigrer à l’âge de la retraite demande beaucoup de courage, écrivait Michael Enderle dans un e-mail adressé à Swissinfo ce printemps. Parfois, davantage de tolérance et d’ouverture envers les autres seraient souhaitables.» Son message fait référence aux débats dans la presse helvétique à propos des Suisses qui s’installent à l’étranger à la retraite — de préférence en Thaïlande — et «profiteraient» ainsi de l’État suisse. «L’étiquette de ‘profiteurs’ est totalement déplacée», affirme l’ancien entrepreneur à la retraite. Les retraités qui quittent la Suisse et vivent ensuite de leur rente AVS ont en effet tout de même cotisé toute leur vie. «De plus, chacun …
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
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Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme concernant une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office.
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Appel unique d’une partie tenue à garantie, photographie d’une procédure complexe à développer
Saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l’existence et le montant de la garantie.
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Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
Il résulte de l’article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1129 du même code, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dont l’un des époux est débiteur à l’égard de l’autre en exécution du jugement ayant prononcé leur séparation de corps. Excède donc ses pouvoirs la cour d’appel qui statue en application de l’article 1118 du code de procédure civile sur une telle demande, alors qu’elle tend à la modification d’une mesure accessoire à la séparation de corps et non à la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce.
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Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé.
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