Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mô Bleeker, de l’ONU: «Tout ce que nous avons construit est remis en cause»

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Extrait : Des crimes d’atrocité sont commis en toute impunité à Gaza, au Soudan et au Myanmar. Selon Mô Bleeker, conseillère spéciale du secrétaire général de l’ONU pour la responsabilité de protéger, la mission n’a jamais semblé aussi urgente – ni aussi ardue. «Même lorsque c’est très difficile, nous devons persévérer, déclare-t-elle à Swissinfo. Nous vivons une période très critique.» Installée au bord du lac de Neuchâtel, non loin de son domicile en Suisse, Mô Bleeker revient sur un moment charnière de la gouvernance mondiale, un «tournant normatif très important», censé jeter les bases d’un monde moins marqué par les conflits et la cruauté. Il y a vingt ans, tous les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’ONU ont approuvé le principe de la responsabilité de protéger. Cet engagement a redéfini la notion de souveraineté – longtemps considérée comme un principe de non-ingérence – en un devoir de protéger les populations et de prévenir les crimes d’atrocité. Parmi ceux-ci … 

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

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Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

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Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I [i]bis[/i] »

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Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».

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La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD

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Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.

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Le «Google Maps des voies romaines» dévoile un réseau de routes bien plus vaste qu’estimé auparavant

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Extrait : Tous les chemins mènent à Rome, dit le proverbe… Mais où étaient-ils, ces chemins? Des scientifiques ont établi le premier atlas complet des 300’000 kilomètres de routes de l’Empire romain. Leur outil Itiner-e s’apparente à Google Maps et rassemble les informations connues à ce jour. Le site Itiner-e «agrège 200 ans de recherche: tout ce qu’on sait sur les endroits où des routes ont été étudiées et excavées a été combiné avec des images satellites et des cartes topographiques qui montrent les traces, dans le paysage, où des chemins auraient pu se trouver», décrit Tom Brughmans, professeur associé en archéologie à l’Université Aarhus, au Danemark, et co-directeur du projet, dimanche dans le 19h30 de la RTS. «Nos travaux ont révélé que les routes de l’Empire romain sont bien plus longues que ce que l’on pensait auparavant», précise-t-il. Leur outil met en lumière 100’000 kilomètres de tronçons supplémentaires par rapport aux anciennes estimations. Le site montre des routes parfois …