Arrêt n°493 du 11 mai 2021 (20-85.464) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00493 – Peines
Peines
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Bill Gates a-t-il trop d’influence sur l’OMS?
Dès le 24 mai à Genève, l’Assemblée annuelle de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) doit débattre de réformes à l’aune de la pandémie. Le financement de l’OMS sera questionné. Comment le privé s’y est immiscé, la Fondation Bill et Melinda Gates devenant même son second contributeur. Bien que cette organisation onusienne soit dirigée par ses Etats-membres et bailleurs de fonds, l’OMS dépend de mécènes. La contribution de la Fondation Gates, son plus important donateur privé, représente à elle seule environ 10% du budget de l’institution. Seul le gouvernement américain paie davantage. Et si le souhait de l’administration Trump de retirer les Etats-Unis de l’OMS s’était réalisé, cette fondation serait même devenue son principal contributeur, ce qui aurait constitué un précédent. «En l’absence de ressources, de nombreux objectifs de l’OMS seraient aujourd’hui mis en péril dans le monde à l’instar de l’éradication de la poliomyélite», explique Lawrence Gostin, directeur de…
Les effets pervers d’une abolition par le haut du travail des enfants
L’échec d’un accord clé sur la fin du travail des enfants dans l’industrie du cacao soulève le débat. Et si les normes internationales sur le travail des enfants aggravaient, dans les faits, les conditions de vie des enfants? Samuel Obini, 11 ans, Ghanéen (personnage fictif basé sur des témoignages d’ONG et d’observateurs au Ghana), est doucement réveillé par sa mère à 6 heures du matin. Après un petit déjeuner composé de bouillie de maïs, il se rend sur le terrain familial de deux acres pour participer à la récolte des cabosses, les fruits du cacaoyer. Pendant les trois mois que dure la saison des récoltes, Samuel abandonne l’école pour aider sa famille à gagner suffisamment d’argent pour payer ses études. Ses deux frères aînés ont quitté la maison pour chercher du travail dans la ville de Kumasi. Ses deux jeunes sœurs sont encore trop petites pour lui donner un coup de main. Ses parents, eux, n’ont pas d’argent pour embaucher des ouvriers. Le travail doit être fait à la main…
Tag sur la statue de Colbert : le parquet réclame une amende de 800 €
Écrire à la peinture rouge « Négrophobie d’État » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale se résume-t-il à une dégradation ou à un délit d’opinion ? Le parquet de Paris a requis une amende de 800 € quand la défense a plaidé la relaxe. Décision le 28 juin.
Catastrophe aérienne : règles de compétence
L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.
Catastrophe aérienne : règles de compétence
L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.
Catastrophe aérienne : règles de compétence
L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.
L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tel est le cas du contrat d’assurance.
L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tel est le cas du contrat d’assurance.