Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 802-2 du Code de procédure pénale – 08/06/2021
Irrecevabilité
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.