Articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale – 20/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 19 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 19 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Lille, 22 avril 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Papeete du 27 août 2020
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’assises de la Gironde du 16 octobre 2020
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020
Non-lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2019
Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020