Article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale – 17/05/2021
Pourvoi c/ déc . Cour d’appel de Nancy du 18 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c/ déc . Cour d’appel de Nancy du 18 mars 2021
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 mai 2021
Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de Paris, 22 mars 2021
Pourvoi c/ déc. Cour d’appel de Dijon du 3 décembre 2020
Pourvoi c/ déc. Cour d’appel de Paris du 24 février 2021
Non lieu à renvoi
Pourvoi. c/ déc. Cour d’assises de Paris du 17 février 2021
Non lieu à renvoi
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