Article 54 XII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-20212 et de réforme pour la justice ; article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – 30/03/2021
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 1382 devenu 1240 du code civil – 25/03/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 6 octobre 2020
Article L 121-6 du code de la route – 22/03/2021
Tribunal de police de Limoges, 24 février 2021
Article 696-13 du code de procédure pénale – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 février 2021
Article 505 du code de procédure pénale – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2020
Articles 324-1, 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal ; Articles 131-21, alinéas 3 et 9 du code de procédure pénaldu code pénal ; – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 18 septembre 2020
Article 226-2-1, alinéa 2 du code pénal – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2021
Article 706-25-7 du code de procédure pénale (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017) – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020
Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.
Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.