Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Une grande entreprise de sécurité au bord de la faillite

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Extrait : Après une série de scandales, l’entreprise de sécurité b.i.g., basée à Bâle, est au bord de la faillite. Environ 130 personnes se retrouvent sans emploi; les salaires n’ont pas été versés depuis deux mois. b.i.g. est une entreprise de sécurité suisse qui a été particulièrement sollicitée ces dernières années par les communes, les cantons et la Confédération pour assurer des missions de sécurité publique. Elle emploie environ 130 personnes à travers le pays. Mais aujourd’hui, son personnel se retrouve sans emploi. Les salaires des mois de mars et d’avril n’ont pas été versés. Nico (nom d’emprunt), agent de sécurité, témoigne: «Je dois mendier de l’argent auprès de ma famille et de mes amis, car je n’ai pas touché de salaire depuis deux mois. La société b.i.g. me doit plus de 9000 francs.» Reprise avortée et bataille judiciaire En janvier dernier, SRF Investigativ avait mis en lumière les pratiques commerciales douteuses de la société de sécurité. Depuis, les événements se sont … 

Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative

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Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions

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L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

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Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

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L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

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Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.

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Si on ne sait pas quoi faire de Blatten

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On devrait temporairement utiliser les superbes maisons de ce joli village du Lötschental pour y organiser une université de printemps pour climartosceptiques.

Comme on dit aux Ormonts, s’il ne se passe rien ce sera une belle chose et si 1 million de mètres cubes de roche leur tombe sur le pif, ce sera une bonne chose.

https://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/blatten-menace-300-evacues-attendent-la-montagne-bouge-encore-28889278.html

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