Arrêt n°339 du 17 mars 2021 (18-25.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00339 – Contrat de travail – Exécution
Licenciement
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
«La loi sur le CO2 est une chance pour tous les acteurs de l’économie»
La révision de la loi fédérale sur le CO2 est un pas dans la bonne direction, estime le co-président du comité économique en faveur de la nouvelle législation, Christoph Schaer. Le texte, soumis au peuple le 13 juin, a pour but de concrétiser les engagements de la Suisse en matière de réduction des gaz à effet de serre. La politique climatique helvétique se décidera dans les urnes, le 13 juin. Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, le pays s’est engagé à réduire de moitié ses émissions d’ici 2030. Pour y parvenir, le gouvernement et le Parlement ont élaboré une nouvelle loi sur le CO2. Cette dernière contient des mesures relatives aux véhicules routiers, au trafic aérien, aux émissions industrielles et à la rénovation des bâtiments. Liens utiles Le texte complet de la Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre Les explications de la Confédération Le site du comité référendaire «Non à la loi sur le CO2» Le site du comité Économie suisse pour…
«La loi sur le CO2 ne va pas sauver les glaciers en Suisse»
La révision de la loi sur le CO2, soumise en votations fédérales le 13 juin, coûtera trop cher au contribuable et ne portera pas ses fruits, estiment ses détracteurs. «L’intervention de l’État n’est pas nécessaire pour diminuer les émissions de CO2», affirme Patrick Eperon, coordinateur romand du comité référendaire. La politique climatique de la Suisse divise non seulement les milieux économiques, mais aussi les activistes du climat. Elle sera soumise au peuple le 13 juin prochain. La Confédération s’est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Pour concrétiser cet objectif, le gouvernement et le Parlement ont adopté une révision complète de la loi sur le CO2. Celle-ci introduit plusieurs taxes et mesures relatives aux véhicules routiers, au trafic aérien, aux émissions industrielles et à la rénovation des bâtiments. Liens utiles Le texte complet de la Loi…
Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?
Les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, leur suppression paraît difficile, constate un rapport.
Longues peines : conditions probatoires à l’octroi d’une libération conditionnelle
Lorsqu’une personne de plus de 70 ans, condamnée pour l’une des infractions prévues par l’article 730-2 du code de procédure pénale, sollicite une mesure de libération conditionnelle, les conditions de ce texte et celles énoncées à l’article 729 du même code s’appliquent cumulativement.
Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé
Dans un avis du 28 avril rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penché sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.
Expulsion d’un réfugié dont le statut a été retiré : exigences procédurales particulières
Le volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué, était renvoyé dans son pays d’origine sans une appréciation préalable, tenant compte de sa qualité de réfugié, de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas de mise à exécution de la mesure d’expulsion.
Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains
Par une décision du 23 avril, le Conseil constitutionnel déclare les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » figurant à l’article 225-25 du code pénal contraires à la Constitution.
Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.
Procès Lelandais : « À ce moment-là, j’aurais aimé qu’il y ait un manuel d’émotion »
Nordahl Lelandais a tué le caporal Arthur Noyer, dans la nuit du 11 au 12 avril 2017. Tout au long de la semaine, la cour d’assises de la Savoie et les témoins successifs ont poussé l’accusé à livrer un autre récit que celui qu’il présente comme la vérité.