Arrêt n°711 du 19 mai 2021 (21-80.849) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00711 – Chambre de l’instruction – Cassation – Terrorisme
Terrorisme
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[I]Ne bis in idem[/I] et exécution d’un mandat d’arrêt européen
La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.
Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer
Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé mercredi matin un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de payer. Le ministère de la Justice mise aujourd’hui sur la dématérialisation, plus que sur la centralisation
Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer
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Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »
Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.
Procès Tapie : « Un magistrat qui doute mérite tous les éloges… »
Bernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroquerie et de détournement de fonds publics dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance.
Procès Tapie : « Un magistrat qui doute mérite tous les éloges… »
Bernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroquerie et de détournement de fonds publics dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance.
CEDH : l’affaire [I]Luxleaks[/I] et la protection en demi-teinte des lanceurs d’alerte
Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués n’avaient apporté aucune information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.
Le Sénat modifie significativement le projet de loi Gestion de sortie de crise sanitaire
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé.