Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Neutralité: que fait la Suisse en cas de guerre?

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Extrait : La Suisse semble plus ouverte à un rapprochement entre son armée et l’Occident. A-t-elle le droit de le faire? Voici le cadre dans lequel la Suisse neutre opère militairement. La neutralité fait partie intégrante de l’identité suisse. Elle fut reconnue en 1815 par les grandes puissances lors du Congrès de Vienne. Pour les auteurs de la Constitution suisse de 1848, la neutralité était alors un instrument destiné au maintien de l’indépendance. En 1907, les Conventions de La Haye établirent pour la première fois par écrit les droits et les devoirs des États neutres. En échange de l’inviolabilité de leur territoire, les pays neutres doivent notamment rester en dehors des guerres, garantir l’égalité de traitement des belligérants et ne leur fournir ni armes ni troupes. L’armée suisse Les États neutres sont aussi tenus d’assurer leur propre défense, ce qui explique pourquoi la Suisse s’est toujours efforcée d’entretenir des forces armées à un niveau respectable. La Confédération a une … 

En Suisse, les bébés naissent surtout le vendredi

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Extrait : En 2023, 16% des bébés sont nés un vendredi dans les hôpitaux suisses, contre 11% le dimanche. En cause: la hausse des pratiques médicales permettant d’influencer le moment de l’accouchement. En Suisse, les naissances ont lieu de préférence le vendredi. C’est ce que révèlent les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui a analysé les 79’200 naissances survenues en milieu hospitalier en 2023. Le vendredi concentre ainsi 16% des naissances, tandis que le dimanche arrive en dernière position avec 11%. En moyenne, 237 enfants naissent un jour de semaine, contre 181 durant le week-end. Une différence qui s’explique principalement par les pratiques médicales permettant d’influencer le moment de l’accouchement, comme les césariennes programmées — réalisées à 94% en semaine — et les déclenchements artificiels du travail. Parmi les accouchements recensés, 14’626 ont été effectués par césarienne primaire, soit planifiée à l’avance, hors urgence. Et 21’342 ont été … 

Tania Cavassini: «La Suisse et la France se sont faites l’une l’autre»

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Extrait : Tania Cavassini est la nouvelle ambassadrice de Suisse en France. Dans un entretien à Swissinfo, elle dresse les contours de sa mission, entre coopération bilatérale, diplomatie culturelle et dialogue avec les Suisses de France. Tania Cavassini a su, «dès l’âge de 15 ans», qu’elle voulait devenir diplomate. Forte de plus de trente ans de carrière dans les sphères diplomatiques, humanitaires et entrepreneuriales, publiques et privées, elle occupe depuis le 1er janvier de cette année le poste d’ambassadrice de Suisse en France. Fin avril, elle a parcouru les 880 kilomètres qui séparent Paris de la petite station thermale d’Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales) pour participer au 65e congrès de l’Union des associations suisses de France (UASF), une première pour l’ambassadrice. C’est à cette occasion qu’elle nous a accordé une interview. Swissinfo: Tania Cavassini, quels sont vos liens avec la France? Tania Cavassini: Je suis originaire d’Épalinges, au nord de Lausanne, où j’ai grandi. 

Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

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L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. Lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat.

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La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires

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Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).

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Action en recherche de paternité enfermée dans des délais stricts : la Cour confirme l’abandon de l’ordre public international de proximité

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Est contraire à l’ordre public international la loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant, en ce qu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. Tel est le cas de la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, dont l’application par le juge doit être écartée au profit de la loi française. L’absence de référence par la Cour de cassation à toute proximité de la situation avec le for semble confirmer l’abandon de l’ordre public international de proximité en matière d’établissement de la filiation.

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