Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Cotisations/contributions de sécurité sociale, contrôle comptable d’assiette et droit de la défense : quand l’administration tient le juge en l’état ?

L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.

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Saisie conservatoire de navire : articulation de la Convention de Bruxelles de 1952 avec le code des transports

Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.

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Plongée dans l’inconscient d’Emma Jung, épouse de Carl Gustav Jung

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Extrait : Une exposition rend justice à Zurich, antre du dadaïsme, à Emma Jung. Analyste et artiste, elle craignait devoir rester dans l’ombre de Carl Gustav Jung, son mari. Son œuvre se revisite plus d’un siècle après. On célèbre cette année les 150 ans de la naissance de Carl Gustav Jung, psychanalyste suisse que son confrère Sigmund Freud avait longtemps vu comme son successeur. Mais leur divorce fut acté lorsque Jung jugea la psychologie de Freud trop axée sur la sexualité. Il rompit avec lui en 1913. Mais même sans cette querelle, le conflit aurait sans doute eu lieu en raison des opinions antisémites de Jung et de sa complaisance envers le régime nazi. Ce dernier espérait se profiler dans le futur espace germanophone en opposant de la psychanalyse de Freud qu’il avait qualifiée de «juive». Dans son essai «Psychologie de l’inconscient», C.G. Jung écrivait en 1918 que «le Juif montre un éloignement inquiétant par sa nature, sans racines et qui n’a rien qui touche terre». Un problème qui … 

Professionnaliser les familles d’accueil, une idée pour éviter que des enfants ne dorment à l’hôpital

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Extrait : Le nombre d’enfants devant être placés hors de leur famille explose en Suisse, mais le réseau de foyers et de familles d’accueil est saturé dans de nombreux cantons. Au point que des enfants doivent temporairement vivre dans les hôpitaux. À Genève, un projet de professionnalisation de ces familles d’accueil est en cours. Les régions urbaines, à forte densité de population, sont les plus touchées par la pénurie de place en foyers d’accueil. En Suisse romande, les cantons de Vaud et Genève sont les plus concernés. Déjà traumatisés par des situations familiales difficiles – maltraitance des parents ou grave maladie, dangers à la maison, problèmes financiers – beaucoup d’enfants qui devraient être placés en foyer sont sur liste d’attente durant des semaines. Certains dorment et vivent littéralement à l’hôpital. Pour remédier à ce problème, le canton de Genève, en collaboration avec Caritas, tente de recruter et former davantage de familles d’accueil. Des discussions sur la … 

Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, inscrivez-vous aux concours

Vous voulez exercer un métier au carrefour du droit, de la criminalité, de la sociologie, de la psychologie et du médicosocial ? Vous voulez agir pour la réinsertion des personnes condamnées ? Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu’au 28 novembre 2025. 

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Le Conseil fédéral veut supprimer l’offre internationale de la SSR: lancement d’une pétition pour sauver Swissinfo

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Extrait : Par le biais d’une pétition, l’Organisation des Suisses de l’étranger, d’autres représentants de la Cinquième Suisse ainsi que des associations issues des milieux de la culture et des médias s’opposent à la suppression prévue de la contribution fédérale au mandat international de la SSR. Le Conseil fédéral veut faire des économies: en 2027, le budget fédéral devrait être allégé de 2,4 milliards de francs, et d’environ 3 milliards de francs en 2028 et 2029. En septembre, le gouvernement a transmis le message relatif au paquet d’allègement budgétaire 27 au Parlement. Le paquet d’économies comprend 57 mesures, dont l’une consiste à réduire la contribution fédérale de plus de 19 millions de francs à l’offre internationale de la SSR. Cette contribution est garantie jusqu’en 2026, après quoi le Conseil fédéral prévoit de la supprimer. Swissinfo serait directement concerné par cette décision. «Une réduction équivaudrait à la fin» «Swissinfo risquerait donc de disparaître et, avec elle, la … 

Taxer les successions des très riches: ce que veut l’initiative des Jeunes socialistes

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Extrait : Une taxe sur les successions visant les grandes fortunes au bénéfice du climat, c’est ce que souhaitent les initiants. Confédération et opposants craignent une réduction de la richesse imposable et des limitations grevant l’économie suisse. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir de cette initiative sur l’impôt sur les successions. En réalité, l’impôt sur les successions ne figure pas dans l’intitulé de l’initiative. Son libellé est le suivant: initiative «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)». Le 30 novembre, la population suisse dira ce qu’elle en pense dans les urnes. Pourquoi cette initiative sur l’impôt sur les successions? Dans le débat, elle est souvent résumée à cette idée d’une initiative sur l’impôt sur les successions, sachant qu’elle vise à l’introduction d’un impôt sur les transmissions des biens touchant les très gros patrimoines. Concrètement, une taxe de 50% serait appliquée au moment où une … 

Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (de nouveau) de l’arbitrage sans le savoir

Pour la troisième fois en quelques années, l’arbitragiste ne peut rester indifférent à une décision rendue en assemblée plénière, alors même qu’elle ne concerne pas le droit de l’arbitrage. Cette fois, l’arrêt porte sur la réparation d’une perte de chance et la question concerne les pouvoirs (et des devoirs) d’un juge de l’indemniser alors que les parties ne l’ont saisi que d’une demande de réparation intégrale du préjudice.

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L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte jusqu’au moment seulement où le juge saisi de cette instance statue, de sorte que l’irrégularité de l’assignation à comparaître devant le juge des référés ne saurait être régularisée au cours de l’instance d’appel.

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