Article 495-11-1 du Code de procédure pénale – 07/04/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Des parrains suisses pour les manifestants birmans
Des personnalités suisses donnent leur nom pour protéger les personnes qui manifestent pacifiquement contre la junte militaire. A Berne, des parlementaires questionnent les éventuelles relations d’entreprises suisses avec les conglomérats contrôlés par l’armée birmane. «Les protestations ne sont pas aussi fortes qu’il y a quelques semaines. C’est en raison de la répression brutale des forces de sécurité qui a déjà fait plus de 550 morts. La plupart des gens ont désormais peur de manifester, en particulier à Rangoun. Il y a des indics dans les communautés qui informent la police dès que des gens se rassemblent, mais il est très difficile de savoir qui ils sont», déclare à swissinfo.ch Aje [prénom d’emprunt], jointe au fin fond de la jungle birmane par l’intermédiaire d’Elisabeth Decrey. Ancienne parlementaire genevoise, très active dans plusieurs centres et associations humanitaires, Elisabeth Decrey s’est lancé un énième défi: exhorter des personnalités suisses à manifester…
L’affaire [I]Médiator[/I] : retour sur un dossier « hors norme »
Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.
Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.
De la notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction
L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Prolongation de la détention provisoire par le JLD en matière criminelle : durée impérative de six mois
En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale
Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal
Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.
École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde tend à l’octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l’emprunteur. Dès lors, l’application des dispositions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil doit être écartée.
Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la recherche sur la biodiversité, qui invite la France à s’inspirer de plusieurs exemples étrangers.