Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour la Cour de cassation, la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les structures qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, par conséquent, dans la catégorie des créances postérieures éligibles au traitement préférentiel.
Pour la Cour de cassation, la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les structures qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, par conséquent, dans la catégorie des créances postérieures éligibles au traitement préférentiel.
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire.
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire.
Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité.
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration et bénéficient d’un paiement à l’échéance ou par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période (C. com. art. L 622-17, I et L 631-14).
Ne bénéficient pas de ce traitement préférentiel :
– la créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d’un contrat, pendant la période d’observation, par une entreprise en procédure collective, car il ne s’agit pas d’une créance née en contrepartie d’une prestation ; en l’espèce, les dommages-intérêts étaient réclamés par une personne qui avait confié la réparation de son véhicule à un garagiste en redressement judiciaire, une expertise ayant retenu que la mauvaise exécution des travaux était à l’origine de la panne ensuite subie par le véhicule (arrêt n° 19-22.791) ;
– la créance d’indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire, victime des fuites d’eau en provenance d’un appartement appartenant à une SCI en redressement judiciaire ; là encore, la créance ne répond pas aux besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation et ne constitue pas non plus la contrepartie d’une prestation fournie à la SCI (arrêt n° 19-19.590).
A noter :
1. Ces cas d’exclusion du paiement à l’échéance ou par préférence s’appliquent aussi à la liquidation judiciaire (C. com. art. L 641-13, I, qui retient des critères similaires à ceux de l’art. L 622-17, I).
En ont été par exemple exclues, faute d’être nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur :
– la créance correspondant au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par une entreprise après le jugement ayant ouvert une procédure collective à son encontre (Cass. com. 18-6-2013 n° 12-18.420 F-PB : RJDA 12/13 n° 1034) ;
– la créance du franchiseur sur son ancien franchisé au titre de l’utilisation par celui-ci, après sa mise en procédure collective et la rupture du contrat de franchise, des signes de ralliement de la clientèle attachés au réseau (Cass. com. 20-9-2016 n° 15-12.724 F-D : RJDA 1/17 n° 33) ;
– les dommages-intérêts demandés par le bailleur pour la perte de la chance de pouvoir relouer immédiatement les locaux (Cass. com. 2-12-2014 n° 13-11.059 FS-PB : RJDA 3/15 n° 203).
2. Les créanciers dont les créances éligibles au traitement préférentiel n’ont pas été payées à l’échéance peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle pour en obtenir le paiement (Cass. com. 28-6-2016 n° 14-21.668 FS-PB : RJDA 10/16 n° 709 ; Cass. com. 9-5-2018 n° 16-24.065 F-P : RJDA 8-9/18 n° 657).
A l’inverse, une créance qui ne bénéficie pas de ce traitement ne peut pas être payée par le débiteur, l’administrateur ou le liquidateur (art. L 622-7, I) et le créancier ne peut pas agir en paiement ni procéder à une saisie (art. L 622-21, I-al. 1) ; il doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire (art. L 622-24, al. 6) ; si elle est admise au passif par le juge-commissaire, la créance peut être payée (souvent en partie) selon les répartitions fixées par le tribunal.
Attention, la créance née irrégulièrement après l’ouverture de la procédure collective – c’est-à-dire née sans que soit respectée la répartition des pouvoirs de gestion entre le débiteur et les différents organes de la procédure – est inopposable à la procédure collective (Cass. com. 21-2-2012 n° 11-12.235 F-D).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 62220 s.
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Cass. com. 10-3-2021 n° 19-22.791 F-D – Cass. com. 10-3-2021 n° 19-19.590 F-D
Allen & Overy, acteur incontournable du droit implanté à Paris depuis plus de 20 ans et partenaire stratégique de ses clients en France et à l’international, annonce la cooptation de Thomas Roy et Olivier Thébault en qualité d’associés, respectivement au sein des départements Banque & Finance et Corporate (Equity Capital Markets).
Fort de ces deux promotions stratégiques qui viennent compléter la palette d’expertises du cabinet, Allen & Overy déploie ainsi en France l’équipe la plus complète du marché, pour répondre aux besoins ses clients sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques en financement, ainsi qu’en corporate.
En France, Allen & Overy se positionne comme un cabinet de premier plan et compte désormais plus de 140 avocats dont 36 associés, actifs sur l’ensemble des expertises du droit des affaires. En 2021, le cabinet ambitionne de poursuivre son développement afin de continuer à accompagner ses clients dans leurs enjeux stratégiques et préparer l’après-crise.
Allen & Overy, cabinet d’avocats d’affaires international, membre du Magic Circle, qui compte 584 associés opérant dans plus de 40 pays, continue d’affirmer sa place d’acteur leader du droit des affaires avec la nomination de 30 nouveaux associés à l’international, dont 2 au sein de son bureau parisien.
A Paris, Allen & Overy renforce son département Banking and Finance et consolide sa place d’acteur numéro 1 en financement avec la nomination de Thomas Roy en tant qu’associé. Le cabinet déploie désormais une plateforme cross-practices forte de 13 associés et 50 collaborateurs, soit la plus importante du marché, intervenant sur l’ensemble des problématiques de financement de ses clients : fonds d’investissement, banques et institutions financières, entreprises cotées et non cotées, investisseurs financiers, etc.
Allen & Overy conforte également le positionnement de son département Corporate avec la nomination en qualité d’associé d’Olivier Thébault, qui consacre le développement de l’activité Equity Capital Markets du cabinet ces dernières années et le succès des opérations réalisées. Cette nomination permet également au bureau parisien de poursuivre le développement d’une plateforme Corporate et Equity Capital Markets, à l’heure où ses clients sont, plus que jamais, confrontés à des problématiques complexes de gouvernance et public M&A.
Hervé Ekué, Managing Partner du cabinet Allen & Overy, déclare : « Les nominations de Thomas Roy et Olivier Thébault s’inscrivent dans notre démarche stratégique pour le développement d’Allen & Overy, qui dispose à la fois d’une force de frappe sans équivalent en France sur l’ensemble des enjeux de financement, ainsi qu’une offre complète en corporate. Dans un contexte économique exceptionnel, Allen & Overy entend continuer à accompagner ses clients au plus près, en leur fournissant des solutions juridiques de premier plan. Face à leurs nombreux défis, nous restons pleinement mobilisés aux côtés de nos clients, à la fois sur leurs opérations au quotidien mais aussi pour leurs dossiers complexes et stratégiques domestiques ou multi-juridictionnels ».
« Je me félicite de la nomination en tant qu’associé de Thomas Roy, qui s’inscrit parfaitement dans le développement de notre practice leveraged finance et consolide ainsi notre accompagnement côté prêteurs, à l’heure où nous observons notamment une convergence entre les activités de Large Cap et Smid Cap. Ses grandes capacités de travail, ses expertises des opérations de financement LBO et des marchés du crédit syndiqué, couplées à sa compréhension fine des enjeux actuels du secteur, notamment sur les aspects ESG, sont des atouts importants pour nos clients acteurs bancaires, fonds de dette et sponsors, confrontés en cette période à des choix cruciaux », complète Jean-Christophe David, Associé au sein du département Banque & Finance du cabinet Allen & Overy.
« La nomination d’Olivier Thébault concrétise le passage d’un nouveau cap pour notre pratique Equity Capital Markets, qui offre à nos clients une palette complète de compétences. Alors que nous avons déjà des liens très forts avec les acteurs historiques de la place : grands groupes, banques, fonds d’investissement et institutions publiques, l’association d’Olivier consolide notre capacité à les accompagner pour l’ensemble de leurs besoins. L’expertise très large d’Olivier sur tous les aspects des marchés de capitaux, combinée à sa compréhension des problématiques actuelles qui sous-tendent le marché, nous permettent de renforcer les synergies avec les autres départements du cabinet », conclut Marc Castagnède, Associé au sein du département Corporate/M&A du cabinet Allen & Overy à Paris.
Biographies
Thomas Roy, 36 ans, est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires internationales (Bourgogne – Dijon, 2008) et d’un LLM en droit financier international (Manchester, 2011).
Thomas a débuté sa carrière au sein du département Banque-Finance d’Hogan Lovells (2011), avant de rejoindre Allen & Overy (2014), puis d’y être nommé counsel (2019).
Spécialisé en leveraged finance, Thomas intervient côté prêteur sur des opérations de financement complexes, tant en France qu’à l’international. Il conseille depuis plus de 10 ans de grandes banques françaises et étrangères et des fonds de dette (senior ou subordonné) à tous les niveaux de la structure de capital (TLB senior, dette first lien / second lien, unitranche, mezzanine et PIK).
Thomas a également une connaissance approfondie des marchés du crédit syndiqué et conseille régulièrement les arrangeurs, agents, prêteurs et emprunteurs dans le cadre de leurs opérations de financement corporate, y compris celles liées au développement durable (sustainability linked financing), ou de financement d’acquisition M&A.
Il a également exercé plusieurs mois dans l’équipe leveraged finance du siège londonien d’Allen & Overy. Il est intervenant dans le cadre du Master 2 Droit des Affaires Internationales de la Faculté de Droit de Dijon et du LLM Droit Financier International de Paris II Panthéon Assas ainsi que pour l’organisme de formation professionnelle Dalloz Formation.
Olivier Thébault, 41 ans, est diplômé du DESS Droit des Affaires et Fiscalité de l’Université Paris II Panthéon-Assas (2001 – 2002), du DEA de Droit International Privé Paris 1 Panthéon-Sorbonne (2002 – 2003) et de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris (2004).
Olivier a démarré sa carrière au sein du cabinet Debevoise & Plimpton LLP à Paris au sein du département Corporate (2005 – 2011). Il rejoint Allen & Overy en qualité de collaborateur du département Corporate (2011), avant d’être coopté Counsel (2015).
Olivier est en charge de l’activité marchés de capitaux (equity) au sein du bureau de Paris. Olivier intervient sur les problématiques liées au droit des sociétés et aux marchés de capitaux. Olivier conseille des sociétés, des actionnaires et investisseurs (notamment, des entités publiques ou des fonds d’investissement) ainsi que des établissements financiers dans le cadre de l’ensemble des opérations de marchés de capitaux (equity), notamment des introductions en bourse, des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, des émissions de titres financiers (obligations convertibles, obligations échangeables, bons de souscription d’actions) ou des cessions de blocs, ainsi que des opérations de fusion, d’acquisition ou de cession. La pratique d’Olivier recouvre également les problématiques réglementaires liées aux marchés de capitaux ainsi que les questions liées à la gouvernance.
Olivier intervient régulièrement lors de conférences et séminaires organisés par Allen & Overy ou des associations de marché.
À propos d’Allen & Overy
Allen & Overy est une structure internationale d’avocats d’affaires de 5 400 personnes, dont 584 associés, répartis dans 44 bureaux à travers le monde. À Paris, Allen & Overy compte plus de 140 avocats dont 36 associés, spécialisés en droits français, anglais et américain dans les domaines clés du droit des affaires, notamment : banque et finance, marchés de capitaux internationaux, fusions & acquisitions, fiscalité, arbitrage international, droit social, droit de la concurrence et droit Européen, droit public et droit de l’environnement, propriété intellectuelle, contentieux, droit immobilier, innovation et digital.