Article 225-25 du Code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale – 03/02/2021
Décision n° 2021-899 QPC du 23/04/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision n° 2021-899 QPC du 23/04/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Pour les Suisses de l’étranger, la bonne réception de l’enveloppe contenant le matériel de vote dépend des services de poste. Et pour un quart d’entre eux, elle arrive trop tard. Il est temps d’esquisser de nouvelles solutions. La logistique des votations suisses ne fonctionne pas à l’étranger. Il faut compter cinq semaines depuis l’envoi des enveloppes aux citoyennes et citoyens expatriés jusqu’à leur retour au pays. Et dans de trop nombreux cas, cela ne suffit pas. Le député libéral-radical Andri Silberschmidt a récemment déposé un postulat sur la question au Conseil national. Il demande d’une part que l’on teste l’envoi des enveloppes de vote par la valise diplomatique et de l’autre que les délais soient étendus. En février, le Conseil fédéral a donné son feu vert pour un essai d’envoi par courrier diplomatique. Celui-ci démarrera ces prochaines semaines pour les Suisses résidant en Australie, au Brésil et en Thaïlande. Sur la deuxième demande par contre, le gouvernement…