Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Prendre position est un poison pour la neutralité»

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La neutralité est plus importante que jamais, estime la conseillère nationale de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice) Yvette Estermann, car la Suisse ne peut jouer les médiateurs et promouvoir la paix que si elle ne se positionne pas. Yvette Estermann est née en 1967 dans l’ancienne Tchécoslovaquie. Elle a étudié la médecine à Bratislava avant de s’installer à Kriens, dans le canton de Lucerne, en 1993. Elle est aujourd’hui conseillère nationale (Chambre basse du Parlement), élue de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice). Elle est membre de la commission de politique extérieure depuis 2007. L’origine de la neutralité suisse remonte au 20 novembre 1815, à la suite du «Congrès de Vienne». Ce jour-là, la Suisse a obtenu des grandes puissances un acte de reconnaissance et de garantie de sa neutralité perpétuelle. Depuis, la Confédération s’est toujours plus ou moins arrangée avec cette neutralité. Lors de la guerre franco-prussienne de 1870…

Les italophones laissés-pour-compte dans l’administration fédérale

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Les minorités linguistiques sont défavorisées au sein de l’administration fédérale, majoritairement germanophone. Trois chercheurs ont publié un ouvrage qui montre que les italophones sont particulièrement négligés. Contrairement à ce qui est souvent proclamé dans les discours officiels, l’administration fédérale suisse n’est pas un «miroir» du plurilinguisme du pays. Elle est le «reflet» déformé des quatre communautés linguistiques nationales. Les germanophones sont surreprésentés dans les postes de direction et dans les deux tiers des unités administratives (45 sur 67), selon une étude du Centre pour la démocratie à Aarau (ZDA). Les résultats et ceux d’autres recherches scientifiques dans ce domaine figurent dans la récente publication «Les langues du pouvoir». L’analyse statistique révèle également que 60% des quelque 35’000 employés fédéraux travaillent dans une unité où les communautés latines sont sous-représentées. Législation sur les langues nationales L’utilisation des…

Procès de policiers de la BAC XVIII[SUP]e[/SUP] : « L’assurance, c’est un fantasme de tous les dealers ! »

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Dernière jour des débats : le tribunal examinait des faits de corruption passive, les dealers devant payer une « assurance » aux policiers pour trafiquer en paix. Dans un deuxième temps, quatre policiers répondaient de faits de violences, faux en écriture publique et détention non autorisée de produits stupéfiants. Tous ces faits ont été examinés à l’aune d’écoutes, diffusées à l’audience.

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Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir

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À la suite de la publication de La Familia grande, le pouvoir politique souhaite, à nouveau, modifier le code pénal afin de réprimer plus fermement l’inceste. Mardi soir, Éric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs réformes, et trois propositions de loi sont actuellement en débat au Parlement. Alors que le droit des violences sexuelles est déjà très complexe, Dalloz actualité fait le point sur les réformes envisagées.

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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. Un salarié ayant déjà perçu ces deux indemnités ne peut demander l’indemnisation de préjudices déjà réparés par ces dernières – préjudices nés de la perte d’emploi et perte de chance d’un retour à l’emploi optimisé en raison d’un PSE insuffisant – dans le cadre d’une action en responsabilité extra-contractuelle.

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Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable

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Le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction à qui est déférée une décision de non-restitution rendue par le parquet doit, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend.

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Société coopérative agricole : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale

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Une société coopérative agricole non immatriculée perd la personnalité morale et est requalifiée en société en participation. Partant, la perte de la personnalité morale, qui est un effet de la loi NRE du 15 mai 2001, ne constitue pas une atteinte à l’interdiction de principe d’abandon de la qualité de coopérative par voie de modification statutaire.

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