Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale précise comment apprécier le critère de l’activité principale de l’article L. 221-3 du code de la consommation pour l’application, entre professionnels, des règles régissant les contrats conclus hors établissement.
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Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. Cependant, le juge des référés ne peut ordonner que l’exécution provisoire aura lieu aux risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.
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Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours tandis que le droit de la restitution de l’indu aurait pu dispenser pour partie la victime de la dette de remboursement.
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Extrait : Les glaciers islandais sont sur la planète parmi ceux qui fondent le plus vite. Le retrait des masses glaciaires entraîne non seulement une élévation du niveau des océans mais aussi celle du sol, avec des conséquences bien réelles pour le tourisme et la navigation. L’Islande est une terre de feu et de glace. Or, tandis que les volcans entrent en éruption périodique et continueront à façonner le paysage de l’île pour les siècles à venir, le territoire couvert par la glace régresse. Les glaciers fondent à un rythme tel que les générations futures pourraient en venir à s’interroger sur l’origine même du nom de leur île (de l’islandais Ísland, terre de glace). Cette nation insulaire du nord de l’Europe a perdu septante de ses quatre-cents glaciers. La surface totale de glace a régressé d’un dixième environ depuis 2000 et les glaciers ont perdu un mètre d’épaisseur chaque année en moyenne, indique Hrafnhildur Hannesdóttir, de l’Office météorologique islandais (IMO), par courriel à SWI …
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Extrait : Selon les chiffres de la Confédération, plus d’un tiers des Suisses rencontre des difficultés à s’endormir ou des insomnies. Ce phénomène dépasse largement nos frontières. Résultat: l’apparition d’une lucrative économie « du sommeil », relève le psycho-sociologue Philippe Zawieja dans l’émission Tout un monde. Le psycho-sociologue Philippe Zawieja est chercheur associé à l’Université de Montréal et directeur des partenariats stratégiques et de la recherche du cabinet Ekilibre Conseil à Paris. Il a également dirigé la rédaction du Dictionnaire de la Fatigue édité chez DROZ et s’apprête à publier Que sais-je: la fatigue. En quoi consiste l’économie du « mieux dormir »? De manière générale, ce sont des investissements privés qui visent à améliorer la qualité du sommeil. On retrouve les investissements dans la literie: lits, matelas, oreillers, couvertures et draps. Au niveau mondial, c’est un marché qui pèse entre 85 et 90 milliards d’euros. On a ensuite les dispositifs de luminothérapie …
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Extrait : Achille Capelli a trouvé en Alaska un laboratoire à ciel ouvert. Le chercheur suisse étudie la banquise polaire et observe avec inquiétude les conséquences de la crise climatique. À la différence d’autres scientifiques helvétiques, il n’est pas affecté à ce stade par les coupes de l’administration Trump, ses recherches intéressant aussi les États-Unis. Il neige à gros flocons sur Fairbanks. C’est la mi-avril et l’hiver se rappelle une dernière fois au bon souvenir des Alaskiens avant de s’éclipser face au printemps. Achille Capelli est installé dans son bureau de l’Institut de géophysique de l’université de l’Alaska. Depuis quatre ans, le chercheur suisse originaire du canton des Grisons habite le 49e État des États-Unis d’Amérique. «À l’arrivée du printemps, la neige fond et les températures grimpent rapidement», explique-t-il via conversation vidéo. En Alaska, il est huit heures du matin, en Suisse, dix-huit. «L’été est plus chaud ici qu’à Davos puisque le soleil ne se couche pas …
Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.
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L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Après avoir étudié l’élargissement du champ de l’action de groupe (v. Partie 1), il convient de souligner que la réforme repose en grande partie sur la reprise des règles existantes, notamment en matière de déroulement procédural, de prescription et d’autorité de chose jugée. Toutefois, des évolutions notables doivent être mentionnées : la possibilité pour le juge de rejeter une action manifestement infondée, la suppression de la mise en demeure préalable et de la procédure simplifiée, ainsi que l’introduction d’une sanction civile en cas de dommage sériel. Enfin, des règles transitoires ont été prévues afin d’articuler l’ancien et le nouveau régime.
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La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.
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