Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile

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La Cour de cassation réaffirme que le secret professionnel du notaire ne peut être levé que par une autorisation du président du tribunal judiciaire statuant sur requête au sens de l’article 1436 du code de procédure civile. Le notaire peut ainsi être contraint de délivrer des expéditions ou donner connaissance des actes qu’il a établis en cas de refus, de silence ou aux personnes non mentionnées par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Cependant, cette procédure d’autorisation est soumise à l’exigence intangible du contradictoire.

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Des Etats-Unis à la Suisse, comment le lobby de la viande nous influence

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Peut-on encore manger de la viande en toute bonne conscience, elle qui est accusée de mettre la santé et la planète en danger? Face aux critiques, le lobby de la viande, sur lequel Temps Présent a enquêté, se défend avec des arguments contestés, notamment pour minimiser le rôle de l’élevage dans le réchauffement. Tout d’abord, qui est-il, ce lobby de la viande? Au premier regard, seuls deux parlementaires sont liés aux deux principales faîtières de la branche: Proviande, qui regroupe les grands producteurs et distributeurs comme Migros ou Coop, et l’Union professionnelle de la viande suisse (UPSV), le bras plus politique du secteur carné. Mais une enquête menée par l’émission Temps Présent montre bien plus de liens d’intérêts. En nous basant sur les données disponibles en ligne, nous avons découvert un réseau bien nourri, articulé entre vingt-sept organisations et entreprises agricoles, particulièrement celles liées à la production de la viande, et seize parlementaires. Il y a …

Quel est le prix de la pomme parfaite?

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Les hormones de croissance des plantes sont largement utilisées dans la culture fruitière pour donner aux consommateurs des produits uniformes et sans défauts. Mais le peu de recherches publiées sur leur impact sur la santé humaine ne permet pas de connaître les risques. Les pommes occupent une place importante dans les cœurs et les corbeilles des consommateurs suisses. Elles sont le fruit le plus populaire du pays. En moyenne les Suisses et les Suisses mangent un peu plus de 100 pommes par an, selon l’Union suisse des fruits (FUS), lobby des producteurs de fruits du pays. Ce que beaucoup d’amatrices et amateurs de pommes ne savent pas, c’est que leur fruit préféré est probablement pulvérisé avec des hormones de croissance végétales potentiellement nocives pour améliorer sa taille et sa couleur. Quelque 300 kilos de ces produits chimiques, également appelés pesticides cosmétiques, sont pulvérisés chaque année dans les vergers de pommiers suisses. Cela suffit à traiter 83% des …