Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La justice genevoise livre un verdict historique contre la corruption

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Plus de sept ans après la perquisition de son ancien domicile à Genève, l’homme d’affaires franco-israélien Beny Steinmetz a été condamné vendredi dernier à cinq ans d’emprisonnement pour corruption et falsification de documents dans une affaire qui marque l’histoire et résonne au-delà du Palais de Justice de Genève. En raison des distanciations dues à la pandémie, les places étaient rares au dernier jour de ce procès qui aura duré deux semaines. Flanqué de ses avocats, le visage fermé, Beny Steinmetz, l’un des hommes d’affaires les plus riches d’Israël, avait pris position face au juge qui a parcouru durant deux heures et demie les faits saillants du dossier, avant de prononcer la sentence. Le condamné a semblé ébranlé à sa sortie du Tribunal correctionnel. «C’est une grande injustice», s’est-il exclamé devant les journalistes à l’heure du verdict. Me Marc Bonnant, son principal avocat, a déjà indiqué qu’il ferait appel. Le procès a porté sur les rôles que Beny Steinmetz et…

La Suisse se dirige vers une interdiction de la burqa et du niqab

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56% des citoyennes et des citoyens ont l’intention de voter en faveur de l’initiative pour interdire la dissimulation du visage dans l’espace public, révèle un sondage SSR SRG. Un chiffre qui s’élève même à 74% chez les Suisses de l’étranger. La Suisse pourrait bientôt rejoindre les cinq autres pays européens ayant interdit le port de la burqa et du niqab, à savoir la France, la Belgique, l’Autriche, la Bulgarie et le Danemark. Le peuple est appelé à voter le 7 mars sur une initiative populaire visant à prohiber la dissimulation du visage dans l’espace public. Et le texte semble convaincre la population, d’après le dernier sondage SSR SRG réalisé par l’institut gfs.bern. 56% des personnes interrogées ont l’intention de voter «oui» à l’interdiction de la burqa et du niqab, 40% prévoient de voter «non» et seuls 4% sont encore indécises. Le soutien à l’initiative est plus fort chez les Suisses de l’étranger, puisque 74% ont l’intention de glisser un «oui» dans l’urne le 7 mars.

Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée

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Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation.

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Visite d’un véhicule en matière environnementale : absence d’autorisation du procureur

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La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire.

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Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

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Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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