Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Clarification sur le point de départ des recours du constructeur contre les fabricants et fournisseurs

L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

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Les toilettes au bureau, miroir inattendu de la culture d’entreprise

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Extrait : Loin d’être un simple espace fonctionnel, les toilettes du lieu de travail révèlent beaucoup sur la culture d’une entreprise. Elles témoignent de la considération accordée aux employés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie. Chaque année, les employés passent l’équivalent d’une semaine de travail aux toilettes. Pourtant, ces lieux sont souvent source de malaise. Le phénomène de parcoprésie, ou «poop shaming» – la honte de déféquer en public – est particulièrement présent au travail. Les bruits et odeurs, bien qu’universels, génèrent une anxiété notable vis-à-vis de nos collègues ou de nos supérieurs. Fabien Giuliani, chargé de cours à l’Université de Genève et spécialiste du management, explique qu’il s’agit de maintenir une image sociale tout en assumant des besoins physiologiques fondamentaux. «Il faut maintenir ces deux impératifs, c’est-à-dire jouer le jeu du corps et jouer le jeu social, avec tous les problèmes qui sont liés à la hiérarchie», précise l’expert. Oasis … 

Promouvoir la démocratie demeure un objectif de la politique extérieure de la Suisse

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Extrait : Il y a un quart de siècle, la Suisse se donnait pour mission de promouvoir la démocratie à l’échelle mondiale. Cet objectif reste d’actualité en 2025, mais le monde est devenu beaucoup plus autoritaire. En 2010, la journaliste Anne Applebaum dénonçait un «argument ridicule» en circulation depuis l’invasion américaine de l’Irak. «L’échec de l’Irak à devenir dans la foulée, du jour au lendemain, la Suisse du Moyen-Orient est cité comme exemple afin d’expliquer pourquoi la démocratie ne devrait jamais être encouragée ou promue du tout», déplorait la journaliste dans le «Washington Post». La référence à la Suisse était certes un brin fantaisiste: personne ne se serait attendu à voir Bagdad subitement transformée en Berne par le biais d’une intervention militaire américaine. Elle soulignait toutefois un truisme sur l’image globale de la Suisse: celle d’un pays riche, stable, multilingue et hautement démocratique. Dès lors, pourquoi ne pas la présenter comme un modèle à suivre? Une bonne … 

Lukas Reimann: «Cela ne ferait pas de mal d’avoir un Suisse de l’étranger au Parlement»

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Extrait : Accords avec l’UE, 13e rente AVS et Suisses de l’étranger: le conseiller national saint-gallois Lukas Reimann évoque ses priorités politiques, ses liens personnels avec l’étranger et le rôle de la Suisse dans un monde polarisé. Entretien. Lukas Reimann a été élu au Conseil national pour l’UDC quand il avait 25 ans. Au cours des 17 années suivantes, ce juriste diplômé originaire de Wil, dans le canton de Saint-Gall, s’est particulièrement engagé dans les domaines de la politique juridique et de la politique publique. Actuellement, Lukas Reimann est, entre autres, membre de la Commission de politique extérieure du National. Au sein du groupe d’amitié interparlementaire «Suisses de l’étranger», il défend les intérêts de celles et ceux qui ont trouvé une patrie au-delà des frontières nationales. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyennes et citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne … 

Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française

La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.

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Biens diplomatiques : quand les mots pèsent davantage que le drapeau

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

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