Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 1)

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. La réforme instaure un régime unifié de l’action de groupe. Elle élargit ainsi son champ d’application, supprime les régimes sectoriels antérieurs, étend les préjudices indemnisables ainsi que les entités habilitées à agir. Elle autorise également le recours au financement par des tiers. Le déroulement procédural, les effets de l’action de groupe et les règles de droit transitoire seront examinés dans une seconde partie.  

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Avec ou sans la majorité des cantons? Le nouveau débat suisse sur l’UE commence insidieusement

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Extrait : Le gouvernement suisse ne montre toujours guère d’enthousiasme pour les accords avec l’UE, mais il a effectué une première manœuvre tactique. Les réactions montrent cependant que jouer la montre ne fonctionne pas sur cette question. Analyse. Rien n’est clair. C’est presque la seule chose qui soit sûre dans les relations entre la Suisse et l’UE. Et dans ce genre de cas, le gouvernement suisse n’aime souvent pas prendre de décision. «Quand une décision n’est pas encore mûre, la décision de ne pas décider est peut-être une bonne décision», avait dit un jour le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi, récemment décédé en cours de mandat. Le Conseil fédéral adopte la même attitude pour porter le dossier européen. Les membres du gouvernement savent à quel point la Suisse est divisée sur cette question. Lorsque les négociations avec l’UE ont été formellement conclues, le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis a ainsi déclaré: «Je suis désolé que vous n’entendiez pas … 

Pour avoir l’Eurovision, il a d’abord fallu gravir la Jungfrau

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Extrait : Il se dit que l’idée du premier Concours Eurovision viendrait d’un Suisse. À l’origine, l’événement devait surtout servir à tester la diffusion en direct à travers une grande partie de l’Europe. Le test a été concluant et l’Eurovision est devenu l’une des plus grandes émissions de divertissement au monde. En 1956, Lys Assia monte sur la scène du Teatro Kursaal à Lugano pour son grand moment. Déjà connue du public, la chanteuse interprète sa chanson Refrain devant un auditoire élégant en tenue de soirée, mais plutôt réservé. Elle se tient sur une scène décorée de fleurs, accompagnée à sa droite par un chœur de cinq personnes et un orchestre. Sept pays participent à cette première édition de l’Eurovision, appelée alors «Concours Eurovision de la Chanson Européenne». Le jury international finit par désigner Refrain comme chanson gagnante. La Suisse remporte ainsi le tout premier Eurovision, et la moitié de l’Europe regarde. Ou plutôt écoute, car les téléviseurs sont encore rares à … 

Ce que révèle une polémique en ligne sur le train de vie de la famille du président camerounais en Suisse

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Extrait : Brenda Biya, la fille du président camerounais Paul Biya, a été reconnue coupable de diffamation à Genève. L’affaire apporte un nouvel éclairage sur la résidence informelle de la famille présidentielle dans un hôtel genevois. Lorsqu’elle doit répondre de ses actes en justice, c’est à Genève que la fille du président camerounais comparaît. Brenda Biya a insulté la chanteuse camerouno-nigériane Dencia sur les réseaux sociaux, la traitant d’«arnaqueuse», de «trafiquante de drogue» et de «pute cocaïnomane». En toile de fond, un différend concernant l’autorisation de commercialiser des produits cosmétiques. Poursuivie par l’artiste, la fille du président a été reconnue coupable de diffamation, calomnie et injure. Le journaliste François Pilet, qui travaille également pour swissinfo.ch, a révélé l’ordonnance pénale sur le site d’information Gotham City. «Cette affaire est plus qu’une simple dispute entre deux personnalités publiques. Elle prouve que la fille du président camerounais vit … 

L’Italie a élu ses représentants au Parlement de la Cinquième Suisse

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Extrait : Les six personnes qui représenteront les Helvètes d’Italie au Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) pour la période 2025-2029 sont désormais connues. Une élection indirecte a eu lieu pour les désigner, contrairement à la procédure utilisée dans d’autres pays. L’objectif de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), est clair et a été rappelé récemment dans les colonnes du Temps par Ariane Rustichelli, directrice sortante de l’organe représentant les intérêts de la Cinquième Suisse: «L’ambition est claire, faire élire directement par voie électronique [par tous les membres de la diaspora] les 120 déléguées et délégués de l’étranger du CSE dans quatre ans, donnant ainsi au Conseil une légitimité démocratique indéniable et une voix plus forte.» Cette démarche est également préconisée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui, bien que n’ayant pas voix au chapitre, a exprimé à plusieurs reprises dans un passé récent sa préférence pour un système électoral …