Article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004
Décision n° 2020-871 QPC du 15/01/2021 [Conformité]
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 695-24 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
Article 706-113 du code de procédure pénale
Décision n° 2020-873 QPC du 15/01/2021 [Non conformité totale – effet différé]
L’Ancien Monde s’émancipe
Beaucoup espèrent que l’Europe et les États-Unis vont se rapprocher avec l’arrivée du nouveau président américain Joe Biden. Mais la tâche ne sera pas si facile. En politique étrangère américaine, les changements gouvernementaux à Washington signifient généralement une modification du discours dominant, mais un maintien de la stratégie de base. Les contraintes géopolitiques et les intérêts stratégiques bougent lentement, de même que les alliances et les partenariats. Cette relative stabilité a été mise à rude épreuve ces quatre dernières années avec les chamboulements majeurs provoqués par la présidence de Donald Trump. Avec l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, beaucoup espèrent un retour à la normale avec une politique qui respecte les accords internationaux et qui ne sacrifie pas des partenariats de longue date sur l’autel d’intérêts politiques intérieurs. Joe Biden a été vice-président sous la direction de Barack Obama et son cabinet comprend de nombreux fonctionnaires liés à la…
Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?
Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entreprennent de réformer l’aide juridictionnelle. Tour d’horizon.
Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de la discipline des officiers publics et ministériels. Dalloz actualité a pu consulter les premières propositions de ce texte, qui concernerait les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux conseils.
Renaud Van Ruymbeke publie ses [I]Mémoires d’un juge trop indépendant[/I]
Aux yeux du grand public, Renaud Van Ruymbeke incarne la figure du juge d’instruction. Un magistrat indépendant et solitaire enquêtant sur la corruption, le financement illégal des partis politiques, parfois en butte aux pouvoirs politiques. Ses Mémoires d’un juge trop indépendant, viennent d’être publiées chez Tallandier.
L’ouverture des commerces du Puy-de-Dôme les dimanches de janvier est suspendue
Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté du Préfet du autorisant des établissements et des commerces à ouvrir tous les dimanches de janvier 2021 et ce, à compter du lundi 11 janvier.
Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral
L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.