Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La justice genevoise livre un verdict historique contre la corruption
Plus de sept ans après la perquisition de son ancien domicile à Genève, l’homme d’affaires franco-israélien Beny Steinmetz a été condamné vendredi dernier à cinq ans d’emprisonnement pour corruption et falsification de documents dans une affaire qui marque l’histoire et résonne au-delà du Palais de Justice de Genève. En raison des distanciations dues à la pandémie, les places étaient rares au dernier jour de ce procès qui aura duré deux semaines. Flanqué de ses avocats, le visage fermé, Beny Steinmetz, l’un des hommes d’affaires les plus riches d’Israël, avait pris position face au juge qui a parcouru durant deux heures et demie les faits saillants du dossier, avant de prononcer la sentence. Le condamné a semblé ébranlé à sa sortie du Tribunal correctionnel. «C’est une grande injustice», s’est-il exclamé devant les journalistes à l’heure du verdict. Me Marc Bonnant, son principal avocat, a déjà indiqué qu’il ferait appel. Le procès a porté sur les rôles que Beny Steinmetz et…
La Suisse se dirige vers une interdiction de la burqa et du niqab
56% des citoyennes et des citoyens ont l’intention de voter en faveur de l’initiative pour interdire la dissimulation du visage dans l’espace public, révèle un sondage SSR SRG. Un chiffre qui s’élève même à 74% chez les Suisses de l’étranger. La Suisse pourrait bientôt rejoindre les cinq autres pays européens ayant interdit le port de la burqa et du niqab, à savoir la France, la Belgique, l’Autriche, la Bulgarie et le Danemark. Le peuple est appelé à voter le 7 mars sur une initiative populaire visant à prohiber la dissimulation du visage dans l’espace public. Et le texte semble convaincre la population, d’après le dernier sondage SSR SRG réalisé par l’institut gfs.bern. 56% des personnes interrogées ont l’intention de voter «oui» à l’interdiction de la burqa et du niqab, 40% prévoient de voter «non» et seuls 4% sont encore indécises. Le soutien à l’initiative est plus fort chez les Suisses de l’étranger, puisque 74% ont l’intention de glisser un «oui» dans l’urne le 7 mars.
Enregistrements Bettencourt diffusés par Mediapart : la CEDH tente de museler les « chiens de garde de la démocratie »
L’injonction faite à Mediapart en référé de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.
Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation.
Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.
Visite d’un véhicule en matière environnementale : absence d’autorisation du procureur
La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire.
La limitation de l’impact de l’annulation d’une convention collective par le juge
Saisie d’un pourvoi relatif à l’effet de l’annulation d’une convention collective par le juge, la Cour de cassation confirme l’applicabilité du nouvel article L. 2262-15 du code du travail à un accord antérieur à son entrée en vigueur et se prononce sur la justification d’une décision de non-rétroactivité.
Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel
Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).