Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires. Elle considère que ces questions – invoquant le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale – ne sont ni nouvelles ni sérieuses.

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Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires. Elle considère que ces questions – invoquant le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale – ne sont ni nouvelles ni sérieuses.

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Réquisition et comparution immédiate : l’emploi du futur n’engage pas le parquet

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La décision de faire procéder à enquête sociale rapide avant un déferrement ne préjuge pas de celle qui sera prise après la comparution de la personne déférée. La mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l’audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d’enquête sociale, fût-elle au futur de l’indicatif, a pour but d’informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d’orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat.

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Les influenceuses et influenceurs sont-ils vraiment bons pour le tourisme?

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Selon une étude de l’Université de Saint-Gall, l’importance promotionnelle des influenceuses et influenceurs est discutable, mais Suisse Tourisme continue de penser qu’ils sont utiles. Villes, paysages, hôtels: les influenceuses et influenceurs qui comptent des millions de followers font la promotion de la Suisse en tant que destination de vacances, payée par Suisse Tourisme. Une technique publicitaire qui a gagné en popularité ces dernières années, mais qui, selon une étude de l’Université de Saint-Gall, n’est pas aussi efficace qu’on pourrait le penser. «Ce sont de belles images qui sont vues brièvement», explique le chercheur Pietro Beritelli, «mais les impressions des médias sociaux ne sont pas suffisantes pour convaincre les gens de partir en voyage.» Pour réaliser cette étude, Pietro Beritelli a analysé les raisons qui ont convaincu 700 personnes de partir en vacances dans un lieu donné. Les médias sociaux ont joué un rôle, tandis que les influenceuses et influenceurs n’ont …