Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 – 02/06/2021
Renvoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Non lieu à renvoi
Les différentes peines prévues par le Code pénal suisse ne sont pas cohérentes entre elles. Les politiques veulent y mettre de l’ordre. Y parviendront-ils? Nous avons demandé l’avis de la juriste et députée UDC Barbara Steinemann. En Suisse, une personne qui tue en se trouvant «dans un état de profond désarroi» ou qui commet un viol peut, suivant les circonstances, s’en sortir avec un an de prison. Qui se rend coupable de lésions corporelles n’écope souvent que d’une amende. Par rapport à ce qui est infligé dans d’autres pays, ces peines sont remarquablement légères. Et ce n’est pas tout: les différentes peines ne sont pas cohérentes entre elles. Par exemple, une dénonciation calomnieuse peut vous valoir jusqu’à vingt ans de prison, alors que des lésions corporelles graves ou un viol ne sont punis que de dix ans au maximum. Avec l’harmonisation des peines, le monde politique entend remettre de l’ordre et de la logique dans tout cela. Harmonisation des peines Le gouvernement…
Cour de justice de la République – Droit de la défense
Que pensent les forces pro-européennes en Suisse de la fin de l’accord-cadre? Conversation avec deux jeunes adultes qui ne veulent pas se voiler la face. Peu de sujets polarisent autant en Suisse que la relation avec l’Union européenne. Cela s’est vu pendant les années de dissensions internes entourant l’accord-cadre, et cela continue à se voir même après sa fin, que le gouvernement suisse a annoncée le 26 mai. Reste à savoir si ce jour entrera dans l’histoire comme le «mercredi noir» — en référence au «dimanche noir» de 1992, lorsque les Suisses avaient rejeté l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE). La Suisse s’emploie pour l’heure à limiter les dégâts diplomatiques, de premiers avertissements étant déjà venus de Bruxelles. Quelles sont maintenant les options? Le gouvernement a été incapable de présenter un plan B valable, selon les critiques unanimes des médias. Seule l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), qui est de toute façon engagée sur une…
Circulaire du 1er juin 2021 relative à la doctrine d’emploi des unités cynotechniques de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2116896C
Qu’est-ce qui a incité, au pic de la pandémie, des ministères allemands à se procurer des kits de protection contre le Covid auprès de deux jeunes entrepreneurs suisses au prix exorbitant de 684 millions d’euros (750 millions de francs)? Qui en a profité outre-Rhin ? La sortie de crise laisse de nombreuses questions ouvertes. Entamée voici 15 mois, cette affaire est loin d’avoir accouché de son épilogue. Dès que le virus est apparu au printemps 2020 en Europe, les Suisses Jascha Rudolphi et Luca Steffen ont activé leurs contacts en Chine pour se procurer, entre autres, des millions de masques de protection FFP2, une denrée rare. Avant que ces masques ne prennent le chemin de la Suisse et de l’Allemagne, de grandes quantités de matériel de protection ont ainsi été commandées puis payées au prix fort à la société Emix, propriéeé des deux Suisses. Réagissant dans l’urgence, les gouvernements n’hésitaient pas à ce moment-là à ouvrir grand leur portemonnaie, l’argent étant devenu…
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat.