Ramuz au Chatelet
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Des experts alertent sur le manque de programmes de déradicalisation en Suisse
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Extrait : Par rapport à d’autres pays, la Suisse est mal préparée en matière de programmes de déradicalisation. Une situation qui pourrait représenter un risque pour la santé mentale des anciens sympathisants de l’EI, mais aussi pour la sécurité des citoyens. Lorsqu’une avocate a cherché un programme de déradicalisation pour un ancien sympathisant du groupe Etat islamique, elle a dû constater qu’il n’en existait que peu en Suisse. L’offre est très marginale en dehors des prisons. Mirjam Eser Davolio, de l’Institut pour la diversité et la participation sociale de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), le confirme au micro de SRF: «Nous sommes un peu faibles en Suisse en ce qui concerne les offres de déradicalisation.» Les cantons seraient un peu hésitants. Le Réseau national de sécurité ainsi que le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales identifient également un besoin d’action. >> Écouter le reportage de SRF: Déléguer la tâche aux …
Cinquante ans à serrer les dents: Taïwan se bat pour une place à l’OMS
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Extrait : Le diplomate taïwanais Wu Yung Tung, 87 ans, est en campagne depuis des décennies pour que son île redevienne membre de l’OMS. Or, malgré la réponse somme toute exemplaire apportée par Taïwan au moment de la pandémie du Covid 19, la Chine met plus que jamais les pieds au mur. Les espoirs de Taipei risquent encore d’être douchés. En faisant ses bagages, Wu Yung Tung jubilait. Diplômé de l’école de médecine du sud de Taïwan, il se préparait à vivre une expérience passionnante, celle d’une résidence médicale de six mois au Japon. Arrangé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1970, ce séjour des plus instructifs était un des nombreux avantages dont jouissait Taïwan, alors membre de l’organisation. «À l’époque, je pensais vraiment que l’OMS, c’était très bien», lance le diplomate en costume bleu marine installé dans la salle de réunion de l’Association médicale taïwanaise (TMA), au centre de Taipei. Mais peu de temps après son retour chez lui, les choses ont changé, raconte-t-il.
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.
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Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription
L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.
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Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
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Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
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Assurance perte d’exploitation et covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement la condition d’interdiction d’accès aux locaux
Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Une fois n’est pas coutume, les juges du droit reprochent aux juges de la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation stricte de la condition d’interdiction d’accès aux locaux. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer une interdiction totale d’accès pour remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie.
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Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985
Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier.
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La pensée à somme nulle, un phénomène qui dépasse les partis politiques
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Extrait : «Si tu gagnes, je perds», c’est ce qu’on appelle la pensée à somme nulle, ou «zero-sum thinking» en anglais. Une nouvelle étude de l’Université de Bâle montre que les sympathisants des partis de gauche comme de droite utilisent ce concept. Le président américain Donald Trump est un bon exemple de la rhétorique de la pensée à somme nulle. Cette croyance se manifeste dans des arguments tels que «si un emploi va à un migrant, cela signifie un emploi de moins pour un citoyen américain» ou encore «ce qui est produit en Asie ne peut pas être produit aux États-Unis». En Suisse, l’idée que l’on ne peut gagner que si quelqu’un d’autre perd est également très répandue. Une étude de l’Université de Bâle, basée sur la deuxième édition de l’enquête nationale SSR «Comment ça va, la Suisse?», montre qu’un tiers des sondés pensent que la prospérité peut croître de façon à ce qu’il y en ait assez pour tout le monde, donc sans avoir besoin de le faire au détriment des autres. À l’inverse, ils sont …