Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020 (FRS 24/20 inf. 5 p. 16).
Un arrêté du 22 décembre 2020 confirme le maintien des valeurs 2020 pour 2021. Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste donc fixé à 3 428 € (189 €/jour).
A noter : Tous les montants et seuils sociaux calculés en pourcentage du plafond de sécurité sociale sont donc identiques en 2020 et 2021.
Arrêté SSAS2036535A du 22-12-2020 : JO 29
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2021 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décision AGS du 9-12-2021; www.ags-garantie-salaires.org
La célèbre pièce de Friedrich Dürrenmatt «La Visite de la vieille dame» a été plusieurs fois portée au grand écran. Mais l’adaptation la plus fidèle – et certainement la plus étonnante – nous vient d’Afrique, avec le film «Hyènes», du réalisateur sénégalais Djibril Diop Mambéty. L’action de ce film sorti en 1992 se déroule à Colobane, une petite localité du Sahel ravagée par la misère. Mais cette misère pourrait prendre fin grâce à Linguère Ramatou, une enfant du pays devenue richissime et qui revient dans le lieu qui l’a vue naître après trente ans d’absence. Et effectivement, la pauvreté pourrait ne devenir qu’un mauvais souvenir, étant donné que cette femme propose d’offrir à la communauté la somme faramineuse de 100 milliards de francs CFA. Mais ce «don» est assorti d’une condition pour le moins étrange et terrifiante: la mort de Dramaan Drameh, l’épicier du lieu. Il s’agit en fait d’une vengeance. Trente ans plus tôt, l’homme avait abandonné Linguère Ramatou après l’avoir…
Civ 1ère 19-20522 du 20/5/2020
Des messages malveillants répétés, même s’ils n’ont pas été divulgués constituent une atteinte à la vie privée et sont indemnisables.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974957/
Soc 19-15441 du 8/7/2020
Certes, on peut signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.
Certes, avoir déjà délivré des avertissements ne rend pas la rupture invalide.
En revanche, faire signer une rupture conventionnelle à un employé suivi pour trouble anxio-dépressif, cela rend invalide son consentement et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128326/
Soc 18-18317 du 8/7/2020
Des faits commis en dehors du travail peuvent donner lieu à un licenciement.
Ici ce fut le cas d’un cadre d’une compagnie aérienne pour des faits qui avaient été commis pendant le temps de repos dans un hôtel réservé et partenaire de la compagnie.
Précédemment la même compagnie avait licencié un autre agent s’étant drogué pendant son temps de repose et ayant donc repris le travail dans un état anormal.
Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020
En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.
Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).
Com 18-21487 du 1/7/2020
Certes l’article L133-19 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque les opérations frauduleuses que le client n’a pas autorisées, mais l’article L133-16 oblige quand même le client à faire preuve d’un minimum de précautions.
Ici le client a répondu à un courriel grossièrement faux tant dans la forme que dans le fond et la Cour de cassation estime donc qu’il a engagé sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113135/
Civ 1ère 19-11119 du 1/7/2020
Les vices cachés, c’est cciv 1641.
Le défaut de conformité c’est L217-4 du code de la consommation.
Dans cet arrêt, il s’agit d’une voiture dont le tableau de bord fait un bruit anormal, mais qui ne la rend ni dangereuse ni impropre à l’usage.
Les premiers juges rejettent le vice caché et jugent qu’il n’est pas possible de soulever en même temps le défaut de conformité.
La Cour de cassation leur rappelle que si.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113176/